Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR :
La Commission européenne offre la possibilité de régler les litiges en ligne sur une plateforme qu'elle exploite (appelée "plateforme OS"). La plateforme OS peut servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente en ligne ou de contrats de services. Cette plateforme est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr.
